Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

Définition selon l'article L311-1 du Code de l'Urbanisme

Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Sont toutefois créées par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, les zones d'aménagement concerté réalisées à l'initiative de l’État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires et les zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. Une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs emplacements territorialement distincts.

ZAC Multisites : autorisation loi sur l'eau

Par arrêté préfectoral n°41-2016-03-31-012, le Préfet de Loir-et-Cher a autorisé la réalisation et l'exploitation de l'assainissement pluvial de la zone d'aménagement concertée multisites "Les Remondées", "Les Terres de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins".

Cliquez pour consulter l'arrêté.

ZAC Multisites : Déclaration d'Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU

Par arrêté préfectoral n°41-2016-05-13-005, le Préfet de Loir-et-Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d'aménagement concertée multisites "Les Remondées", "Les Terres de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins" valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Vineuil.

ZAC Multisites : Enquête publique unique

Par arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2015, Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher a prescrit l'enquête publique unique préalable à la DUP / DEP / mise en compatibilité du PLU / autorisation loi sur l'eau.
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 9 novembre au mercredi 9 décembre inclus.

Le rapport et les conclusions rendus par le commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public à la préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'en mairie de Vineuil.

Vous pouvez également consulter le premier et le deuxième avis de l'autorité environnementale pour la ZAC multisites.

Déclaration de projet préalable à la déclaration d'utilité publique : par délibération en date du 8 février 2016, le Conseil municipal de Vineuil (Loir-et-Cher) a confirmé l'intérêt général de la ZAC multisites et sollicité du Préfet de Loir-et-Cher l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Cliquez pour consulter la délibération.

Approbation du dossier de réalisation de la ZAC multisites "Les Remondées", "Les Terres et de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins"

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisites "Les Remondées", "Les Terres de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins".
La délibération et le dossier de réalisation sont consultables en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture. Cliquez pour consulter la délibération.

Approbation du programme des équipements publics de la ZAC multisites "Les Remondées", "Les Terres et de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins"

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) multisites "Les Remondées", "Les Terres de la Haute Rue" et "Les Bois Jardins".
La délibération et le dossier correspondant sont consultables en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture. Cliquez pour consulter la délibération.

ZAC multisites : enquête publique parcellaire ZAC multisites secteur Bois-Jardins 2ème tranche

Par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2019, Monsieur le Préfet a prescrit l'enquête publique parcellaire en vue de délimiter les propriétés dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de la ZAC multisites secteur Bois-Jardins 2ème tranche.
L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 15 janvier au mercredi 29 janvier 2020 inclus.

Le rapport et les conclusions rendus par le commissaire-enquêteur relatifs à l'enquête publique parcellaire qui s'est déroulée à la mairie de Vineuil seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de Loir-et-Cher ainsi qu'à la mairie de Vineuil et sur le site de la commune pendant un an. Cliquez pour accéder au rapport du commissaire-enquêteur.